Depuis le 1er juillet 2012, tout employeur doit désigner un ou plusieurs salariés pour « s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels » (Code du travail art. L. 4111-1 et L. 4644-1).
Toutes les entreprises sont-elles visées ?
Oui. La réglementation ne distingue aucune distinction de taille, d’activité ou de type de structure. Ainsi, même les associations doivent veiller à nommer un Référent Santé Sécurité.
Qui doit être désigné ?
Un salarié compétent et volontaire impliqué en matière de santé et de sécurité. Si aucun diplôme n'est requis pour assurer la fonction, les missions confiées à ce dernier nécessitent cependant l'acquisition de compétences en matière de réglementation, d'analyse et d'évaluation des risques.
Quelles missions ?
Cet interlocuteur clé en matière de prévention des risques aura pour rôle de sensibiliser ses collègues, se tenir au courant des bonnes pratiques, mettre en place des actions et les suivre. L'objectif est clair : le référent santé sécurité, aux côtés de l'employeur, doit rendre les activités plus sûres. Il doit disposer du temps et des moyens nécessaires pour exercer ses missions.
Quelles sanctions ?
Il n'y a pas de sanction explicitement prévue pour l'absence de désignation d'un Référent Santé Sécurité, mais cette infraction au Code du travail représente un motif sérieux pour une qualification en circonstance aggravante en cas d'accident grave ou a fortiori mortel : outil de prévention des risques professionnels, la désignation, la formation et l'exercice effectif de la mission de Référent Santé Sécurité sont donc aussi des éléments de protection juridique de l'employeur.
Que faire si l’entreprise n’a pas les compétences en interne ?
Si l’entreprise n’a pas les compétences en interne, l'employeur doit faire appel à des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels extérieurs enregistrés auprès de la DIRECCTE.
L' Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) interne habilité et enregistré est naturellement tout prêt pour ce rôle puisque c'est une personne dotée de compétences techniques, organisationnelles dont la mission consiste déjà à participer à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, en complément de l'action conduite par le médecin du travail.